Conditions générales de vente pour professionnels
Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les commandes de prestations de service et de produits conclues entre le Client et la Photographe.
La passation d’une commande par le Client entraîne l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit entre le Client et la Photographe.
DÉFINITIONS
Au sens des présentes conditions générales de vente, les termes suivants ont la signification ci-dessous.
La photographe
Cindy GIANCARLO, photographe immatriculée sous le numéro de SIREN 812112001 à l’adresse 5B, rue des Diligences, 25410 Saint-Vit, France et gérante de l’entreprise « Le Petit Atelier Photos »
Le client
Toute entité, personne physique ou moral, qui passe ou a passé une commande auprès de la Photographe pour un reportage photographique immobilier ou architecturale.
Commande
Toute commande de service ou de produit demandée par le Client à la Photographe.
Produit
Les fichiers numériques en vente par la Photographe, dérivés de la séance photographique ou du reportage photographique.
Formule
Toute formule choisie par le Client au moment de la commande. Formule Pro, Formule Prestige, Reportage d’Architecture ou formule personnalisée.
Site
Le site internet de la Photographe dont la page d’accueil est : https://lepetitatelierphotos.com/
La nature des prestations
La Photographe propose au Client des reportages photographiques immobiliers et architecturaux. La photographe se rend sur le lieu du reportage (bâtiment publique, habitation privée …) en accord avec le client et le propriétaire du lieu.
Conditions de prise de vue
Style photographique
Le Client reconnaît être familier avec le style photographique de la Photographe et sollicite ses services en toute connaissance. Le Client reconnaît également que le travail de la Photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par la Photographe est unique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par la Photographe dans le passé. La Photographe assure utiliser toutes ses connaissances et toutes ses compétences pour créer des images cohérentes avec le besoin de publicité commercial du client et de la mise en valeur du lieu à photographier.
Conditions particulières
La Photographe fait tout son possible pour s’adapter aux conditions de la séance, y compris au lieu, à la météo, et à la lumière disponible. Le Client accepte cependant que la qualité des photographies dépende en grande partie de ces conditions.
Lors d’un reportage, la Photographe demande au Client de prévenir le ou les propriétaires du lieu à photographier afin que celui-ci soit rangé et nettoyé. Les personnes présentent sur place doivent être informée de la présence de la photographe et ne doivent en aucun cas entraver la prise de vue par leur présence ou la présence de leurs animaux de compagnie.
Dans le cas où la Photographe se rend seule sur un lieu de reportage et que le lieu n’est pas prêt à être photographié, la Photographe joindra immédiatement son Client pour que ce dernier confirme la réalisation du reportage. Si le client n’est pas joignable, la photographe ne réalisera pas la séance et celle-ci sera facturée au tarif convenu.
Retard
Le jour de la séance ou du reportage photographique commandé, si le Client ou le propriétaire est en retard (sauf cas de force majeure) de plus de 15 minutes par rapport à l’horaire convenu, la Photographe se réserve le droit de demander un dédommagement financier à son client.
Le jour de la séance ou du reportage photographique commandé, si, malgré toutes ses précautions, la Photographe est en retard (sauf cas de force majeure) de plus de 15 minutes par rapport à l’horaire convenu, le Client pourra demander un remboursement partiel du prix de la séance ou du reportage, dont le montant sera décidé par la Photographe, en fonction du temps de retard.
Prise de rendez-vous
Un rendez-vous pour un reportage immobilier ou architectural devra être prit au minimum 48 heures en avance. La photographe pourra cependant accepter de réaliser un reportage moins de 48 heures avant sa commande en fonction de ses disponibilités.
Report de date de la prise de vue ou annulation
Le client peut annuler ou reporter un rendez-vous pour une prise de vue 24 heures avant la date prévu sans aucune pénalité. Si le client annule ou reporte une prise de vue moins de 24 heures avant la prise de vue, alors elle lui sera facturée (sauf frais kilométriques).
Traitement et remise des images de la prise de vue
Les images prises par la Photographe lors de la prestation sont triées puis retravaillées par la Photographe.
Les images sont ensuite mises en ligne sur une galerie privée. Le Client reçoit un e-mail avec un lien vers cette galerie pour pouvoir y accéder. Le Client pourra alors récupérer les clichés numériques au format JPG. En aucun cas la photographe ne fournira de fichier RAW au Client, sauf accord écrit entre le Client et la Photographe. Le Client ne peut pas communiquer les détails d’accès à quiconque pour partager les images. La Photographe se dégage de toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation des images par toute personne avec qui le Client aurait partagé ses détails.
Il est de la responsabilité du Client de conserver correctement les fichiers numériques remis par la Photographe. La Photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au Client, et se réserve le droit de facturer toute demande de duplicata.
Tarifs
Les prix de vente sont indiqués en Euros et ne sont pas soumis à la TVA (TVA non applicable – Article 293B du code général des impôts). Les tarifs appliqués sont ceux valables à la date de la commande.
Les tarifs proposés comprennent les possibles remises commerciales.
Lors de la signature d’un devis, le tarif en vigueur est valable pour une durée de trois mois. Passé ce délai, la Photographe se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment.
Réglement
Le Client s’engage à régler le solde à la livraison d’images.
La Photographe accepte les modes de règlement suivant :
- Par virement. (Le RIB se trouve sur la facture)
- Par chèque à l’ordre de « Cindy Giancarlo », remis en main propre ou posté à l’adresse indiquée sur la facture.
- En espèces, en main propre et dans la limite du plafond légal.
Toute commande doit obligatoirement être réglée en Euros.
La Photographe se réserve le droit d’annuler toute commande ou livraison en cas de défaut ou retard de paiement. Dans le cas où une ou plusieurs factures restent impayées par le client, la commande de services ou de produits peut se voir refusée.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Commande de prestation photographique
Toute commande de prestation photographique se fait par e-mail. En cas de commande verbale, en cas d’urgence notamment, le Client s’engage à confirmer sa demande par écrit dans les meilleurs délais.
Droit de rétractation
Commande de séance photo ou reportage
Le Client dispose d’un délai de rétractation de 48 heures à compter du jour de la commande.
Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti ne sera pas facturée. Passé ce délai, la somme convenue pour le reportage devra être payé.
Annulation
La Photographe se réserve le droit d’annuler une prestation photographique en cas de force majeure ou de maladie. En conséquence le Client bénéficie d’un report de date. L’annulation de la prestation ne donne pas lieu au versement de dommages et intérêts au Client.
Problèmes techniques et accident
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque durant la prestation empêchant la Photographe de remettre le travail demandé, le Client peut demander l’annulation de la commande. Dans ce cas l’intégralité des sommes versées sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Dans le cas où la photographe intervient seule dans un logement ou un bâtiment et qu’elle constate une anomalie (lumière allumée, objets cassées etc.), elle préviendra immédiatement son Client et ne sera en aucun cas tenue pour responsable.
Propriété intellectuelle
Toute réalisation photographique confère à la Photographe, son auteur, des droits de propriété artistique, patrimoniaux et moraux, tels que définis par le code de la propriété intellectuelle. L’accord comprend, entre autres, la publication ou l’utilisation de certaines des photos à des fins de promotion de l’activité de la Photographe. Ceci inclut, de manière non limitative, la publication sur son site et sur ses pages de réseaux sociaux, la participation à des expositions et concours, la reproduction sur catalogue ou book de la Photographe, dossiers de presse, cartes de visite et prospectus, ou tout procédé de représentation existant ou à venir. La livraison des photographies sur la galerie en ligne ou sur support n’implique pas la transmission des droits de propriété intellectuelle sur les photographies livrées (Art. L111-3 du Code de la Propriété Intellectuelle). Les photographies livrées ne peuvent être utilisées par le Client que dans un cadre professionnel. Concernant les réseaux sociaux et la diffusion via internet, le Client s’engage à diffuser les photos en l’état, sans apporter de modifications au travail de la Photographe, et à utiliser les fichiers au format internet qui lui sont fournis à cet effet, pour en assurer le copyright. Le Client s’engage à ne pas reproduire ou publier les photographies dans le but de les vendre, ou à céder ses droits à des tiers. En cas de doute sur l’utilisation possible des images, le Client s’engage à contacter expressément la Photographe pour avoir son autorisation écrite. La Photographe demeure titulaire des droits moraux sur l’ensemble de son œuvre.
La mention du nom « Cindy GIANCARLO / Le Petit Atelier Photos » doit figurer près de chaque photographie reproduite sur internet.
Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne doivent pas porter atteinte à l’image ou à la réputation de la Photographe. Le Client s’engage à être solidaire de la Photographe en cas de préjudice causé, par une utilisation abusive ou détournée des images, par un tiers à son insu.
Données personnelles
Les données à caractère personnelles collectées par la Photographe dans le cadre de la réalisation de la commande passée par le Client sont tenues strictement confidentielles et sont destinées à l’usage exclusif de la Photographe. Elles ne peuvent pas faire l’objet de droit de cession à des tiers. Les données sont traitées et stockées dans les propres systèmes informatiques de la Photographe ou chez ses fournisseurs de technologie (stockage et traitement des données, envoi groupé d’informations par e-mail, passerelle de paiement en ligne).
Conformément au registre général sur la protection des données (RGPD), la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, le Client dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant.
Pour en savoir plus sur ce sujet, le Client est invité à lire la page de ce site dédiée à la confidentialité : Politique de Confidentialité.
Loi applicable
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à trouver une solution à l’amiable à leur problème ou bien à soumettre leur différend au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels.
Date de la dernière révision : 1° octobre 2020.